Partie 1 — Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière MAJ : août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Opti'Conseils propose et réalise ses prestations de conseil, d'accompagnement et de formation en ressources humaines, que la commande soit passée via le site internet https://opti-conseils.com, par échange d'emails, ou lors d'un rendez-vous.

Elles s'appliquent à tout client, professionnel ou particulier (ci-après le « Client »), à l'exclusion de toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès contraire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf dérogation prévue au devis.

Article 2 — Identification du prestataire

• Opti'Conseils — Micro-entreprise exploitée par Agathe BOULANGER

• SIRET : 981 826 548 00035

• Siège social : 596 boulevard Général Leclerc, 69400 Villefranche-sur-Saône

• Email : contact@opti-conseils.com

• Site internet : https://opti-conseils.com

Article 3 — Prestations proposées

Opti'Conseils propose des prestations de services intellectuels en ressources humaines, notamment :

• Conseil RH

• Accompagnement personnalisé (professionnels, chefs d'entreprise, ou particuliers en recherche d'emploi ou en reconversion)

• Externalisation de missions RH et administratives

• Formation professionnelle.

Chaque prestation fait l'objet d'une proposition adaptée aux besoins exprimés par le Client, précisant son contenu, sa durée, ses modalités de réalisation (à distance ou en présentiel) et son prix.

Pour les actions de formation, un programme de formation et, le cas échéant, une convention ou un contrat de formation professionnelle conformes aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail sont remis en complément du devis, précisant les objectifs pédagogiques, les prérequis, la durée, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation ainsi que les modalités d'accueil des personnes en situation de handicap (référent handicap : Agathe BOULANGER, contact@opti-conseils.com).

Article 4 — Nature de l'obligation

Opti'Conseils est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : ses recommandations et travaux sont fondés sur son expertise professionnelle, mais aucune garantie de résultat spécifique ne peut être exigée. Le Client demeure seul décisionnaire quant à la mise en œuvre des préconisations.

Article 5 — Devis, commande et formation du contrat

• Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

• La commande est formée par la signature (manuscrite ou électronique) du devis, ou par son acceptation écrite expresse, y compris par email. Le devis signé ou accepté vaut engagement contractuel entre les parties.

• Le contrat prend effet à la date de signature/acceptation du devis ou, lorsqu'un acompte est prévu, à la date de sa réception effective par Opti'Conseils.

Article 6 — Tarifs et fiscalité

• Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

• Opti'Conseils peut modifier ses tarifs à tout moment ; seul le tarif figurant sur le devis accepté par le Client s'applique à la prestation commandée, sans effet rétroactif.

Article 7 — Modalités de paiement

• Sauf mention contraire portée sur le devis, un acompte de 40 % du montant total est demandé à la commande.

• Le solde est exigible à réception de la facture, selon l'échéance qui y est indiquée.

• Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées communiquées sur la facture.

Article 8 — Retard ou défaut de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Pour un Client particulier (non-professionnel), le taux d'intérêt légal simple s'applique.

À défaut de régularisation dans un délai de 8 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, Opti'Conseils se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit.

Article 9 — Droit de rétractation (Clients particuliers)

Lorsque le Client est un particulier (consommateur non professionnel) et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande auprès de contact@opti-conseils.com.

Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit et reconnaît alors, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, que son droit de rétractation portera uniquement sur la partie de la prestation restant à exécuter au jour de la notification de sa rétractation ; les sommes dues au titre de la partie déjà exécutée resteront acquises à Opti'Conseils au prorata.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 10 — Annulation, report et interruption de la prestation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Sauf disposition contraire du devis :

• annulation notifiée plus de 20 jours calendaires avant la date prévue : sans frais (l'acompte éventuellement versé est remboursé, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés)

• annulation notifiée entre 20 jours calendaires et 48 heures avant la date prévue : facturation de 50 % du montant total de la prestation

• annulation notifiée moins de 48 heures avant la date prévue, ou absence du Client le jour convenu : la prestation est due dans son intégralité.

Un report de la prestation peut être proposé sous réserve des disponibilités d'Opti'Conseils et fait l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer à Opti'Conseils, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à désigner un interlocuteur disponible et à assurer les conditions matérielles nécessaires (accès, disponibilité des personnes concernées, etc.). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un décalage du calendrier sans que la responsabilité d'Opti'Conseils puisse être engagée à ce titre.

Article 12 — Confidentialité

Opti'Conseils s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations dont elle a connaissance à l'occasion de la mission et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable du Client, sauf obligation légale contraire. Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, outils et documents propres à Opti'Conseils qui lui seraient communiqués. Cette obligation de confidentialité perdure pendant la mission et pendant une durée de 5 ans à compter de son achèvement.

Article 13 — Responsabilité et assurance

Opti'Conseils ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client, ni des conséquences résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de ses recommandations, le Client restant seul décisionnaire. Opti'Conseils ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale d'Opti'Conseils au titre d'une prestation donnée est limitée au montant effectivement payé par le Client pour cette prestation.

Opti'Conseils déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle au titre de son activité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, outils et supports remis par Opti'Conseils dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres. Il est interdit de reproduire, diffuser ou revendre ces contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable d'Opti'Conseils.

Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont collectées et traitées par Opti'Conseils, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations, de facturation et du respect de ses obligations légales et comptables, sur les fondements de l'exécution du contrat et du respect d'obligations légales.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des durées de conservation légales applicables (notamment 10 ans pour les documents comptables) et ne sont communiquées qu'aux seules personnes habilitées ou prestataires tenus à une obligation de confidentialité équivalente (outil de facturation, comptable, etc.).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@opti-conseils.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@opti-conseils.com ; Opti'Conseils s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un particulier et qu'un différend n'a pu être résolu amiablement dans un délai de 60 jours, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Opti'Conseils relève.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne informatique ou de réseau majeure et non imputable à la partie concernée, grève, épidémie, décision d'une autorité administrative). La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre par écrit dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat en cours sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence territoriale protectrices des consommateurs (qui permettent au Client particulier de saisir la juridiction de son propre domicile), le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège d'Opti'Conseils.

Partie 2 — Conditions Générales d'Utilisation du site (CGU)

Article 19 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site internet https://opti-conseils.com, dont l'objet est de présenter l'activité d'Opti'Conseils et de permettre la prise de contact avec ses visiteurs. En accédant au site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 20 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Opti'Conseils met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité du site, mais ne garantit ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions, ni la disponibilité continue du site, qui peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnité.

Article 21 — Propriété intellectuelle du site

Sauf mention contraire, l'ensemble des éléments du site (textes, images, logo, charte graphique, arborescence, etc.) sont la propriété exclusive d'Opti'Conseils ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 22 — Données personnelles collectées via le site

Les données collectées via les formulaires du site (contact, prise de rendez-vous, etc.) sont traitées par Opti'Conseils dans les conditions décrites à l'Article 15 des présentes. Le site est hébergé par Hostinger ; l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de cet hébergeur pour toute information relative au traitement technique des données de connexion.

Article 23 — Cookies et traceurs

Le site peut déposer des cookies techniques, strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience ou de personnalisation, soumis au recueil préalable du consentement de l'utilisateur conformément à la réglementation applicable (notamment les recommandations de la CNIL). L'utilisateur peut à tout moment gérer ou retirer son consentement via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.

Article 24 — Contenus publiés par les utilisateurs

Le cas échéant, les utilisateurs autorisés à publier des contenus sur le site (commentaires, avis, etc.) s'engagent à ne publier aucun contenu illégal, diffamatoire, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers. Opti'Conseils se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.

Article 25 — Liens hypertextes

La création d'un lien hypertexte vers le site est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation d'Opti'Conseils et de ne créer aucune confusion sur l'origine des contenus. Opti'Conseils se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle jugerait inapproprié.

Article 26 — Responsabilité relative aux liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Opti'Conseils n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.

Article 27 — Modification des CGV/CGU

Opti'Conseils se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis (pour les CGV) ou à la date de consultation du site (pour les CGU). Les utilisateurs et Clients sont invités à consulter régulièrement la version publiée sur le site.

Article 28 — Acceptation

La signature ou l'acceptation écrite d'un devis vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur, disponibles sur https://opti-conseils.com. L'accès et l'utilisation du site valent acceptation des CGU en vigueur.