Conditions Générales de Prestations

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP), développées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement et de formation proposées et dispensées par Opti’Conseils

Ces CGP sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Ces Conditions concernent les prestations de conseil et d’accompagnement RH mais également les formations présentielles, qui peuvent être réalisées dans des locaux du client ou d’autres loués par ou prêtés à l’Organisme.

2. ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Opti’Conseils s’engage en faveur de l’égalité des chances en garantissant l’accessibilité de ses lieux de formation interentreprises aux personnes en situation de handicap.

Une Référente Handicap est désignée au sein d’Opti’Conseils et peut être mobilisée à tout moment afin d’assurer un accueil et un accompagnement adaptés aux apprenants concernés, tout au long de leur parcours de formation, y compris lors des enseignements et des évaluations. Les besoins spécifiques d’adaptation et de compensation sont pris en compte pour favoriser leur réussite.

L’équipe d’Opti’Conseils, sensibilisée aux enjeux du handicap, adapte ses approches et méthodes pédagogiques en fonction des besoins identifiés.

3. CONDITIONS DE RÉSERVATION ET SUPPORTS CONTRACTUELS

En adhérant pleinement aux présentes Conditions Générales de Prestations d’Opti’Conseils, le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

L’inscription du ou des stagiaires est prise en compte dès réception par Opti’Conseils du formulaire d’inscription dûment complété et signé, ce document valant engagement.

En cas de financement par un tiers (OPCO, administrations régionales, etc.), les inscriptions doivent être effectuées directement par le Client.

À réception du formulaire d’inscription, Opti’Conseils transmet au Client une convention de formation, conforme aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, ainsi que l’ensemble des documents administratifs au moins cinq jours avant le début de la formation pour finaliser la contractualisation.

L’inscription à une formation n’est définitive qu’après réception par Opti’Conseils des éléments suivants :

• De la convention de formation signée, accompagnée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » et du cachet de l’entreprise cliente.

• De l’accord de prise en charge en cas de financement via un fonds mutualisé

• OU d’un acompte de 30 % du montant total TTC, perçu par virement bancaire.

4. TENUE DE LA FORMATION

Afin de garantir la qualité des formations, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque session. Opti’Conseils veille à ne pas dépasser le seuil fixé.

La confirmation de la tenue de la session est communiquée au plus tard cinq jours ouvrés avant le début de la formation. À cette occasion, le Client reçoit toutes les informations pratiques nécessaires, notamment les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu mentionné sur les supports est donné à titre indicatif et ne revêt pas de caractère contractuel.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment en lien avec des mesures gouvernementales pouvant impacter l’organisation des formations en présentiel, Opti’Conseils s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais des éventuels ajustements nécessaires.

5. MODALITÉS DE FORMATION

Opti’Conseils détermine librement les méthodes et outils pédagogiques utilisés dans le cadre de ses formations, en s’appuyant sur son expertise et ses propres compétences. La durée des formations est précisée sur les supports de communication de l’Organisme de formation.

Opti’Conseils se réserve le droit d’exclure, à tout moment et sans aucune indemnité, tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la session.

6. CONDITIONS DE RÉUSSITE D’UNE FORMATION

Pour garantir l’efficacité pédagogique, il est essentiel que les stagiaires soient entièrement et pleinement disponibles, dégagés de toute obligation professionnelle pendant toute la durée de la formation. Ils ne doivent pas être sollicités par leur service et ce afin de favoriser une concentration optimale et l’atteinte des objectifs pédagogiques.

Aussi, il est également recommandé aux managers d’informer les participants au moins 15 jours avant le début de la formation sur son contenu ainsi que sur les modalités de déroulement.

7. CONDITIONS TARIFAIRES

Tous les tarifs indiqués dans les documents relatifs à l’offre de formation et d’accompagnement d’Opti’Conseils sont exprimés en euros et nets de taxes.

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de l’inscription. Les prix sont forfaitaires et incluent la documentation pédagogique remise aux stagiaires durant la formation. Toutefois, ils ne couvrent pas les frais annexes tels que le déplacement, l’hébergement et la restauration des participants.

Les conditions tarifaires ainsi que l’ensemble des modalités de formation font l’objet d’une contractualisation entre Opti’Conseils et le Client. Cette contractualisation prend la forme d’une convention de formation professionnelle, que le Client s’engage à retourner signée et cachetée en double exemplaire au plus tard la veille du début de la formation.

8. CONDITIONS DE REPORT OU D’ANNULATION D’UNE FORMATION À L’INITIATIVE D’OPTI’CONSEILS

Opti’Conseils se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, sans dédommagement ni pénalité pour le Client. Celui-ci pourra alors choisir une nouvelle date de formation parmi les sessions proposées.

Si aucun report n’est possible et qu’aucune autre session n’est programmée, Opti’Conseils remboursera intégralement le montant de la formation, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

En cas d’annulation ou de report, le Client sera informé au plus tard cinq jours ouvrés avant la date prévue de la formation.

Opti’Conseils peut également être amené à annuler une session en raison de circonstances relevant de la force majeure, telles que définies par le Code civil. Dans ce cas, une nouvelle session sera organisée dans les meilleurs délais. Sont également considérées comme des cas de force majeure les grèves affectant les réseaux de transport et leur personnel.

9. REMPLACEMENT D’UN STAGIAIRE

Le Client a la possibilité de désigner un remplaçant pour un participant inscrit, sans coût supplémentaire, jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée.

Toute demande de remplacement doit être formulée par écrit et adressée à Opti’Conseils au plus tard cinq jours ouvrés avant le début de la formation.

10. CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE FORMATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute annulation de formation par le Client doit être notifiée par écrit à Opti’Conseils.

En cas d'annulation de tout ou partie de la formation par le Client, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions ci-dessous :

• À plus de 30 jours avant le 1er jour de formation : aucune indemnité

• Entre 29 jours et 15 jours ouvrés, 30 % du montant total de la formation seront facturés au client

• À moins de 14 jours ouvrés et 6 jours, 70 % du montant total de la formation seront facturés au client

• À 5 jours ouvrés, le montant total de la prestation est dû.

En cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour un motif autre que la force majeure, le Client restera redevable de l’intégralité du montant de la formation.

11. RÈGLEMENT ET FACTURATION

À l’issue de la formation, Opti’Conseils adressera une facture au Client. Le règlement devra être effectué à réception de la facture et des attestations de présence cosignées par les stagiaires et la formatrice. Le paiement devra être réalisé par virement bancaire à l’attention d’Opti’Conseils, sous un délai de 30 jours fin de mois suivant la réception de la facture.

Toute formation entamée est due en totalité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Si le financement est assuré par un organisme collecteur ou un autre financeur, le Client s’engage à fournir un accord écrit de prise en charge au plus tard la veille du premier jour de formation. À défaut, Opti’Conseils facturera le Client selon les conditions de paiement mentionnées précédemment.

En cas d’absence d’un stagiaire, les journées non couvertes par l’organisme financeur seront facturées directement au Client.

Si l’organisme financeur ne règle pas tout ou partie du montant prévu, pour quelque raison que ce soit, le Client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé en conséquence.

En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, une indemnité de retard sera appliquée sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

En complément, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, conformément aux articles L441-6 et D.441-5 du Code du commerce. Opti’Conseils se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de frais réels supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement ou de retard de règlement, Opti’Conseils pourra suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation de la situation. De même, Opti’Conseils pourra refuser de dispenser la formation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, avoir ou remboursement. Tout paiement ultérieur sera prioritairement affecté au règlement de la dette la plus ancienne.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les données personnelles transmises à Opti’Conseils dans le cadre des prestations pourront être communiquées à ses partenaires contractuels pour assurer le bon déroulement des formations.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Ce droit peut être exercé par e-mail ou par courrier adressé à Opti’Conseils.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations, autres que celles accessibles au public, dont Opti’Conseils ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’une des parties ou par un tiers, avant ou pendant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer.

Le Client et les stagiaires s’engagent à n’utiliser les documents, supports, méthodes, techniques et tout élément transmis lors de la formation que dans le cadre de la relation contractuelle avec Opti’Conseils. Aucune donnée, même partielle, ne pourra être communiquée ou mise à disposition d’un tiers sans l’accord écrit d’Opti’Conseils.

De son côté, Opti’Conseils s’engage à ne diffuser aucune information ou document fourni par le Client dans le cadre de l’analyse des besoins, de la compréhension du contexte ou de l’élaboration de la prestation.

Tous les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive d’Opti’Conseils et ne peuvent en aucun cas être cédés au Client.

14. ASSURANCE

Le Client, ou le stagiaire le cas échéant, s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages corporels et matériels, directs ou indirects, pouvant être causés durant la formation.

La responsabilité d’Opti’Conseils est strictement limitée à l’indemnisation des dommages directs et prouvés par le Client. En aucun cas, elle ne pourra excéder le montant de la prestation concernée. Opti’Conseils ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ni des conséquences d’un cas de force majeure.

15. COMMUNICATION

Le Client autorise expressément Opti’Conseils à mentionner son nom et son logo dans ses supports de communication et documents commerciaux, à titre de référence, dans le cadre de la souscription à une formation ou à toute prestation de conseil ou d’accompagnement réalisée.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les relations contractuelles entre Opti’Conseils et ses Clients sont régies par la loi française.

17. RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS

Toute demande d’information ou réclamation relative aux Conditions Générales de Prestations doit être adressée par écrit à Opti’Conseils, à l’adresse suivante : opticonseils69@gmail.com, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

18. RESPONSABILITÉS

Le Client est seul responsable du choix de la formation dispensée par Opti’Conseils et de son adéquation à ses besoins.

La responsabilité d’Opti’Conseils ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera strictement limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, atteinte à l’image, etc.).

En tout état de cause, si la responsabilité d’Opti’Conseils venait à être retenue, l’indemnisation due au Client ne pourra excéder le montant total du prix payé pour la formation concernée.

19. ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES

En cas de litige entre Opti’Conseils et le Client, et à défaut d’un règlement amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Cette clause ne s’applique pas aux Clients non professionnels, pour lesquels les règles légales en matière de compétence géographique et matérielle prévaudront.

Opti’Conseils se réserve toutefois le droit d’y renoncer si nécessaire.

20. ÉLECTION DE DOMICILE

Opti’Conseils élit domicile à son siège social, soit à l’adresse postale suivante : 2 rue des Frères Lumière, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE.